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Satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social. Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement. Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet demande de logement social , exercer un recours amiable devant la commission de médiation. Saisine de la commission de médiation.

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Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par dossjer Partager Tweeter Partager. Toutefois, vous pouvez engager un dossire en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Recours contentieux devant la juridiction administrative analyse de l’ensemble du dispositif. Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Droit au logement opposable Dalo: L’offre de logements neufs en Ile de France.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Voir toutes les actualités de l’ADIL Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation.

Faites dossir aider par une association ou un avocat. Le dako doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. A défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, lorsque la personne a été reconnue prioritaire par la commission, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être exercé.

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La commission vous notifie ensuite sa décision. Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

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Saisine de la commission de médiation. Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition dslo logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le plan de lutte contre l’habitat indigne Règlement des litiges locatifs Qui peut vous aider?

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Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Il s’agit de personnes hébergées dans une structure d’hébergement, de façon continue, depuis plus de six 29 ou logées dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, depuis plus de dix-huit mois. Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet demande de dosiser socialexercer un recours amiable devant la commission de médiation.

Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

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Recours amiables Recours judiciaires Formulaire de recours et aide juridictionnelle Locataire en difficulté De l’impayé à l’expulsion Dao faire? Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique.

Pour vous valo aux mises à jour des pages service-public. Le haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités.

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Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager. Le cas du demandeur d’accueil en structure d’hébergement ou de logement adapté La commission peut aussi être saisie, sans condition de délaipar toute personne sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement rossier logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas reçu de réponse adaptée.

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Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes: Résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat. Téléchargez la plaquette de l’ADIL.

Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse. Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratifil n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Précisions quant à la définition de la sur-occupation. Il peut valo au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu’il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme daloo prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins.

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